Conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation de Ready Education

Version 1.1 affichée et qui entre en vigueur à compter de mai 2019.

Bienvenue sur le site de Ready Education (le « Site »). Ces Conditions d'utilisation, ainsi que la Déclaration de confidentialité de Ready Education Inc. sont des contrats légaux qui régissent votre utilisation de ce Site, de toute application mobile créée par Ready Education (« Appli »), et votre accès à tout service fourni par l'intermédiaire du Site ou de l'Application ou des deux (« Services »). En accédant au Site, en installant l'Application ou en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les Conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le site ou l'application ou accéder aux services. Votre utilisation continue du Site ou de tout matériel ou service accessible à travers ce site, après un tel affichage ou notification signifie que vous acceptez les modifications. L'utilisation par vous de certains Services accessibles à travers l'Application ou le Site peut être soumise à votre acceptation d'accords séparés avec Ready Education ou des tiers.

Modification des conditions

Ready Education peut, de temps à autre, modifier toute partie des Conditions d'utilisation en ajoutant, supprimant ou modifiant leur contenu. Ces modifications pourraient survenir de manière très rapprochée ou très éloignée l'une de l'autre, selon les circonstances.

Ready Education vous avisera de la modification proposée en affichant une version modifiée des Conditions d'utilisation avec un nouveau numéro de version. Nous inclurons un lien vers la version précédente des termes sous le nouveau numéro de version. Les modifications prendront effet 30 jours après la date d'affichage de la version modifiée. Avant cette date, la version précédente des Conditions d'utilisation continuera de s'appliquer.

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez annuler les Conditions d'utilisation en cessant d'accéder au Site ou d'utiliser les Services et en désinstallant l'Application à tout moment pendant la période de préavis de 30 jours. Si la modification augmente vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou diminue nos obligations, vous pouvez également annuler dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des modifications. Il n'y aura pas de frais ou de pénalité pour ce faire. Si vous ne désinstallez pas l'application et cessez d'accéder au site et d'utiliser les services pendant cette période, vous êtes considéré comme ayant accepté les modifications proposées.

Licence et accès au site

Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez annuler les Conditions d'utilisation en cessant d'accéder au Site ou d'utiliser les Services et en désinstallant l'Application à tout moment pendant la période de préavis de 30 jours. Si la modification augmente vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation ou diminue nos obligations, vous pouvez également annuler dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur des modifications. Il n'y aura pas de frais ou de pénalité pour ce faire. Si vous ne désinstallez pas l'application et cessez d'accéder au site et d'utiliser les services pendant cette période, vous êtes considéré comme ayant accepté les modifications proposées.

En contrepartie de votre utilisation du Site, vous acceptez : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet, tel qu'indiqué sur le formulaire d'inscription, s'il y a lieu, et (b) maintenir et mettre à jour ces renseignements afin qu'ils demeurent vrais, exacts, à jour et complets. Si toute information fournie par vous est fausse, inexacte, non actuelle ou incomplète, Ready Education a le droit de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site. Vous acceptez de ne pas revendre ou transférer le Site ou l'utilisation ou l'accès au Site.

Création, accès et utilisation des comptes

À un moment donné de votre utilisation du Site ou de l'Application, Ready Education peut vous demander de créer un compte. Si vous refusez de créer un compte, cela peut interférer ou empêcher votre utilisation ultérieure du Site ou de l'Application ou des Services.

Une fois créé, ce compte sera à vous et à vous seul. Vous ne devez pas partager vos informations d'identification ou votre mot de passe avec qui que ce soit. Si un tiers accède à votre compte, vous serez responsable de toute utilisation de votre compte par cette personne, qu'elle soit autorisée ou non autorisée.

Ready Education se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte séparément de la suspension ou de la résiliation des présentes Conditions. Les comptes peuvent être suspendus ou résiliés pour non-respect des présentes Conditions, violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, violation des droits à la vie privée de tiers, suspicion d'activité illégale, ou si Ready Education croit que votre compte a été compromis.

Communications électroniques

Lorsque vous installez l'application, vous pouvez recevoir des communications électroniques, y compris des messages commerciaux électroniques, soit de Ready Education, soit du commanditaire institutionnel de l'application, soit d'autres utilisateurs de l'application.  Par la présente, vous consentez expressément à recevoir toutes ces communications électroniques.

Conduite

En utilisant le Site ou l'Application, vous acceptez de ne pas faire ce qui suit :

(1) Limiter ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser et de profiter du Site ou de l'Application;

(2) Afficher ou transmettre toute information illégale, frauduleuse, diffamatoire, obscène, pornographique, blasphématoire, menaçante, abusive, haineuse, offensante ou autrement répréhensible, y compris, sans s'y limiter, toute transmission constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, entraînerait une responsabilité civile ou violerait autrement toute loi locale, étatique/provinciale, nationale ou étrangère, y compris, sans s'y limiter, les lois et règlements américains sur le contrôle des exportations et leurs équivalents canadiens;

(3) Afficher ou transmettre des publicités, des sollicitations, des chaînes de lettres, des schémas pyramidaux, des opportunités d'investissement ou d'autres communications commerciales non sollicitées ou s'engager dans le spamming ou l'inondation;

(4) Afficher ou transmettre toute information ou logiciel contenant un virus, un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant nuisible;

(5) Afficher, publier, transmettre, reproduire, distribuer ou exploiter de quelque façon que ce soit toute information, logiciel ou autre matériel obtenu par l'intermédiaire du Site ou de l'Application à des fins commerciales (autres que celles expressément autorisées par le fournisseur de cette information, logiciel ou autre matériel);

(6) Télécharger, afficher, publier, transmettre, reproduire ou distribuer de quelque façon que ce soit l'information, le logiciel ou tout autre matériel obtenu par l'entremise du site ou de l'application qui est protégé par le droit d'auteur, ou tout autre droit de propriété, ou des œuvres dérivées à cet égard, sans obtenir la permission du titulaire du droit d'auteur ou du détenteur du droit d'auteur.

Vous reconnaissez et acceptez que Ready Education a le droit de surveiller le Site électroniquement de temps à autre et de divulguer toute information nécessaire ou appropriée pour satisfaire toute loi, règlement ou autre demande gouvernementale, pour exploiter correctement l'Application ou le Site Web, pour fournir efficacement les Services, ou pour se protéger, ses abonnés ou utilisateurs. Ready Education ne surveillera ni ne divulguera intentionnellement aucun message électronique privé à moins que la loi ne l'exige. Ready Education se réserve le droit de refuser d'afficher ou d'enlever toute information ou matériel, en tout ou en partie, qui, à sa seule discrétion, sont inacceptables, indésirables, inappropriés ou en violation des présentes Conditions d'utilisation.

Rétroaction

Ready Education peut vous fournir un mécanisme de rétroaction, de suggestions et d'idées, si vous le désirez, au sujet de ses logiciels et services (« rétroaction »). Vous convenez que Ready Education peut, à sa seule discrétion, utiliser les commentaires que vous fournissez à Ready Education de quelque façon que ce soit, y compris dans le cadre de modifications futures du Site, d'œuvres multimédias et/ou de matériel publicitaire et promotionnel s'y rapportant. Par les présentes, vous accordez à Ready Education une licence perpétuelle, mondiale, entièrement transférable, irrévocable et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher les commentaires de quelque manière et à quelque fin que ce soit.

Services tiers

Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous pouvez être mis au courant des services, produits, offres et promotions fournis par des tiers, et non par Ready Education. Si vous décidez d'utiliser les services tiers, il vous incombe d'examiner et de comprendre les modalités régissant les services tiers. Vous acceptez que le tiers, et non Ready Education, est responsable de l'exécution des Services tiers.

Sites web des tiers

Le Site ou l'Application peut contenir des liens vers des sites Web exploités par des tiers («  Sites Web de tiers »). Ces sites Web de tiers ne sont pas sous le contrôle de Ready Education. Ready Education n'est pas responsable du contenu de tout site Web d'un tiers ou de tout lien contenu dans un site Web d'un tiers. Ready Education ne révise, approuve, surveille, endosse, garantit ou fait des représentations à l'égard des sites Web de tiers, et l'inclusion d'un lien dans l'application ou le site n'est pas et n'implique pas une affiliation, parrainage, endossement, approbation, enquête, vérification ou surveillance par Ready Education de toute information contenue dans tout site Web de tiers. En aucun cas, Ready Education ne sera responsable des informations contenues dans ce site Web tiers ou de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser ce site Web. L'accès à tout site Web de tiers se fait à vos propres risques et vous reconnaissez que les sites Web de tiers liés peuvent contenir des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité différentes de celles d'Ready Education.

Exclusion de garanties

L'ALINÉA SUIVANT N'EST PAS APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

Votre utilisation du Site et de l'Application, y compris les applets, les logiciels et le contenu qu'ils contiennent, est entièrement à vos propres risques. LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL », ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, READY EDUCATION, SES FILIALES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE CONTENU OU DE SERVICES TIERS, DISTRIBUTEURS, REVENDEURS ET FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION, CONDITIONS ET GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES CONCERNANT LE SITE, L'APPLICATION, LES SERVICES ET TOUT MATÉRIEL CONNEXE, Y COMPRIS TOUTE CONDITION OU GARANTIE D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, TITRE, QUALITÉ MARCHANDE ET NON-CONTREFAÇON. READY EDUCATION NE GARANTIT PAS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ, L'UTILITÉ, LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU LA QUALITÉ DE TOUT CONTENU SUR LE SITE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CE CONTENU. READY EDUCATION NE GARANTIT PAS QUE LE SITE EST SÉCURISÉ, EXEMPT DE BOGUES, DE VIRUS, D'INTERRUPTIONS, D'ERREURS OU QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION OU AU FAIT DE VOUS FIER À CE CONTENU. READY EDUCATION N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DU CONTENU AFFICHÉ SUR LE SITE OU LIÉ AU SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU, OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE LA CONFIANCE DANS LE CONTENU.

Limitation de responsabilité

L'ALINÉA SUIVANT N'EST PAS APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE READY EDUCATION ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTES LES QUESTIONS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT EST LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES OU CONTENUS CONNEXES ACHETÉS AUPRÈS DE READY EDUCATION, DE SON REVENDEUR AUTORISÉ OU DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, READY EDUCATION ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DES DOMMAGES LIÉS AUX PANNES DE TÉLÉCOMMUNICATION, À LA PERTE, À LA CORRUPTION, À LA SÉCURITÉ OU AU VOL DE DONNÉES, AUX VIRUS, AUX LOGICIELS ESPIONS OU AUTRES, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, LA LOI OU AUTRE, MÊME SI READY EDUCATION OU SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS PRÉVU AUX PRÉSENTES S'AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE READY EDUCATION ET VOUS. READY EDUCATION NE SERAIT PAS EN MESURE DE FOURNIR LE SERVICE SANS DE TELLES LIMITATIONS.

Résiliation

Votre droit d'utiliser ou d'accéder au Site peut être résilié par Ready Education immédiatement et sans préavis si vous ne respectez pas l'une ou l'autre partie des Conditions. En cas de résiliation, vous devez immédiatement désinstaller l'application, cesser d'accéder ou d'utiliser le site et accepter de ne pas vous réinscrire ou de ne pas utiliser le site ou l'application ou les services. De plus, vous reconnaissez que Ready Education se réserve le droit de prendre des mesures - techniques, juridiques ou autres - pour vous empêcher d'accéder au Site.

L'accès au Service, au Site et à l'Application n'est pas garanti à perpétuité. Ready Education se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et de temps à autre, de changer, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, le Site ou l'Application ou les Services (ou toute partie de ceux-ci).

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de mettre Ready Education et ses fournisseurs à couvert de toutes les réclamations, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, découlant de quelque façon que ce soit de votre utilisation du Service, du Site ou de l'Application, ou de toute violation des présentes Conditions par vous ou par les utilisateurs de votre compte.

Certaines dispositions survivent à la résiliation ou à l'annulation des Conditions d'utilisation, y compris la limitation de la responsabilité et l'exclusion des garanties.

Contact

Si vous avez des questions ou des commentaires sur les Conditions, ou pour obtenir des informations sur le Site, l'Application ou les Services, vous pouvez nous joindre par courrier, téléphone ou courriel en utilisant les coordonnées suivantes :

Ready Education Inc.

1259, rue Berri, Suite #700

Montréal, Québec, H2L 4C7

1-877-588-7508

support@readyeducation.com

Divers

L'ALINÉA SUIVANT N'EST PAS APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions d'utilisation, les présentes Conditions d'utilisation constituent une déclaration complète de l'accord entre vous et Ready Education, et énoncent l'entière responsabilité de Ready Education et de ses Fournisseurs et votre recours exclusif en ce qui concerne votre accès et votre utilisation du Site.

L'ALINÉA SUIVANT N'EST PAS APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC

Les Fournisseurs, agents, distributeurs, revendeurs et employés de Ready Education ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux Conditions, ni à faire des représentations, engagements ou garanties supplémentaires liant Ready Education. Toute renonciation aux termes des présentes par Ready Education doit être faite par écrit et signée par un officier autorisé de Ready Education et faisant expressément référence aux dispositions applicables des Conditions.

Si une disposition des Conditions est invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, elle doit être modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la loi applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Les Conditions seront régies par le droit québécois, mais la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandisesest exclue. Les parties consentent par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux ou fédéraux siégeant sur l'île de Montréal afin de résoudre tout différend découlant des présentes modalités, de l'application, du site ou des services.

Les titres ne sont inclus que pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation des présentes conditions.

Vous acceptez que, nonobstant d’autres législations contraires, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation du Site ou des Conditions doit être déposée dans un délai d'un an après l'apparition de cette réclamation ou cause d'action (sans égard à la connaissance) ou être interdite à jamais.

Vous et Ready Education avez accepté que les présentes Conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.  Les parties aux présentes reconnaissent avoir convenu que la présente entente et les documents connexes soient rédigés en langue Anglais.